Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE SERPOLLET A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ;



QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX DROITS DE LADITE DAME, COMME ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EST INTERVENU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ET A PRIS DES CONCLUSIONS COMMUNES AVEC VEUVE SERPOLLET ;



 QUE LE TRIBUNAL A DECLARE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER MAL FONDES EN LEUR ACTION EN REVENDICATION, TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE VEUVE SERPOLLET " POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER ETRE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE " ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER DE LEUR APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE ;



 ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, POUR MOTIVER CETTE CONDAMNATION, QUE VEUVE SERPOLLET ETAIT DEJA REMPLIE DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN " ACHARNEMENT ABUSIF " AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ILS SE PRONONCAIENT SUR CE CHEF PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ET QU'EUX-MEMES OBSERVENT DANS LEUR ARRET QUE LE LITIGE EST NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE QUI A IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RELEVE UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;



 D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE BERTHIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY