Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1970

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ;



 MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ;



 QUE, DES LORS, LE FAIT DE LA PART DE KIEFFER D'AVOIR RECU LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE VOIE URBAINE DAGET, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, SON EMPLOYEUR, HEURTA JOLLY, LEQUEL MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, LE PRECEDAIT ;



 QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS ;



 QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN A RECLAME LA REPARATION A JOLLY ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JOLLY AU MOTIF DE LA FAUTE COMMISE PAR DAGET ALORS QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU DANS UN CARREFOUR ET QUE, DE TOUTE FACON, LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ETE SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT NI DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT AIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT DANS UN CARREFOUR ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A UNE INTERSECTION ET QUE JOLLY AVAIT, SANS PRUDENCE, TOURNE A GAUCHE, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAGET AVAIT, DANS LE CARREFOUR, DEPASSE PAR LA GAUCHE UN AUTRE VEHICULE ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE DAGET, EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, PRONONCE LE 10 JANVIER 1968