Cour de Cassation · civ3 — 5 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;



VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;



 QUE LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANTEUIL, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... VU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, AVIS QUI, EN L'ESPECE, ETAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, VALABLEMENT SUBSTITUE A CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS AINSI VISE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1970 :

 VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, A RECTIFIE L'ORDONNANCE PRECEDENTE DU 9 JANVIER 1970 ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;



ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;



CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES LES 9 JANVIER ET 16 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE