Cour de Cassation · civ3 — 22 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL, QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE PENALE UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A DATER DU 15 NOVEMBRE 1966, N'A LIBERE LES LIEUX QUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER LA SOMME DE 7000 FRANCS EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE POUR LA PERIODE DU 15 AU 28 NOVEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD DU 5 OCTOBRE 1966 AVAIT PREVU UNE INDEMNITE EXIGIBLE DE PLEIN DROIT PAR JOUR DE RETARD A PARTIR D'UNE DATE DETERMINEE ET QUE CETTE PRECISION IMPLIQUAIT UNE RENONCIATION IMPLICITE DE LA SOCIETE A INVOQUER LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE PENALE REPRESENTANT UNE FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL QU'UN DEBITEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LA PENALITE CONVENUE QUE S'IL EST MIS EN DEMEURE, QUAND BIEN MEME LA CONVENTION AURAIT PREVU UN TERME POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, QU'AINSI LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE CETTE DISPOSITION, SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CE TERME POUR EN DEDUIRE UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, ALORS SURTOUT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;



MAIS ATTENDU QUE, DEGAGEANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 SUSVISE, QUE CELLES-CI AVAIENT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER UNE SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER AU 15 NOVEMBRE 1966, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LE CONTRAT, QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1966 ETANT ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE DESTINEE A NE JOUER QUE SI ELLE N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LE 15 NOVEMBRE 1966, AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, LA SOCIETE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX PENDANT LE COURS DE CETTE PERIODE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ONT RELEVE QUE LA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1966, CONCERNE UNIQUEMENT DES SOMMES DUES ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1966 INCLUS ET QUE L'INDEMNITE DE MILLE FRANCS COMPENSE L'OCCUPATION EFFECTIVE ENTRE LE 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET LE 15 NOVEMBRE 1966, DATE PREVUE POUR LA MISE EN JEU DE LA CLAUSE PENALE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL SE PLAINT D'AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER LA SOMME DE 1966 FRANCS A TITRE DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT EN EST JUSTIFIE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, NI QU'ELLE EUT ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE BOUTEILLER, N'AYANT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE SA CREANCE, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT AU VU D'UN CONSTAT, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX S'IMPOSAIT ;



 QU'ENSUITE, LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ET ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DERNIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;