Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA RESIDENCE DU PARC A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JANVIER 1964;



 QU'ANDRE DE X... DE BELLECIZE, SON VOISIN, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A RECULER L'IMMEUBLE A LA LIMITE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE SE DECLARER COMPETENTE POUR RECEVOIR D'ANDRE DE X... DE BELLECIZE DANS LE PRINCIPE DE SON ACTION FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION AU PLAN D'AMENAGEMENT, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE LES PARTICULIERS LESES DANS LEURS DROITS SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE TROUBLE QUE LEUR CAUSENT PERSONNELLEMENT LES VIOLATIONS D'UNE SERVITUDE LEGALE RESULTANT DE REGLEMENTS ET QU'IL NE SUFFIT PAS A LA SOCIETE LA RESIDENCE DU PARC D'ARGUER DE SON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'ANDRE DE X... DE BELLECIZE NE PEUT OBTENIR, NI DE LA JURIDICTION PENALE, NI DE LA JURIDICTION CIVILE, LA DEMOLITION MEME EN CAS D'INFRACTION AU SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE, D'ABORD LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC, ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDES DE DROIT PRIVE, QU'UNE " SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RECULEMENT " N'A POUR EFFET QUE DE CONTRAINDRE A L'OBSERVATION DE REGLES D'UTILITE GENERALE ET NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT EGALEMENT LES PREMIERS JUGES, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE FAISAIT FOI DE CE QUE L'EDIFICE CORRESPONDAIT AU PROJET DE CONSTRUCTION LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ET IMPLIQUAIT LA CONFORMITE DU PROJET AVEC LES REGLEMENTS D'URBANISME;



 QU'EN SECOND LIEU, D'APRES LA DEMANDERESSE AU POURVOI, " LA JURIDICTION CIVILE PEUT ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS FAITES EN CONTRAVENTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES D'APRES LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE TOUT RECOURS ADMINISTRATIF ET DE TOUTE POURSUITE PENALE " S'OPPOSERAIT " A CE QUE FUT DECLAREE RECEVABLE EN PRESENCE DES CONTROLES DU RESPECT DES REGLES D'URBANISME PREALABLES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE ACTION QUI N'ETAIT FONDEE QUE SUR DE VAGUES ALLEGATIONS DE VIOLATION DE REGLES D'URBANISME NON PRECISEES OU MEME SUR LA VIOLATION SELON LA COUR D'APPEL, D'UN PLAN D'AMENAGEMENT ENCORE INDETERMINE ET QU'EN TOUS CAS LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE ";



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE " L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQUE CELLE-CI EST CREEE PAR LA LOI, TELLE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS AU-DESSUS D'UNE CERTAINE HAUTEUR, ET QUE LE BENEFICE DES OBLIGATIONS DONT SONT AINSI GREVES CERTAINS FONDS DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE LIMITE AUX SEULES COLLECTIVITES PUBLIQUES ", PUIS RELEVE QUE, " SI LE PERMIS REGLE LES DROITS ET DEVOIRS " DU CONSTRUCTEUR " VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION IL NE PEUT, PAR CONTRE, LIMITER LES DROITS QUE LE VOISIN TENAIT DU PLAN D'AMENAGEMENT, LES AUTORISATIONS N'ETANT DONNEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ";



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LA SERVITUDE LEGALE DEVAIT PROFITER NON SEULEMENT A LA SOCIETE MAIS AUSSI AU PROPRIETAIRE LESE DANS SES DROITS DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT A CONSTITUE LE TITRE;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE " QU'EN CAS D'INFRACTION AU PLAN D'AMENAGEMENT, IL N'EST PAS EXIGE QUE L'ACTION CIVILE NE SOIT INTENTEE QU'APRES L'OBTENTION ", DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, " SOUS PRETEXTE QUE LE PERMIS AURAIT CONSTATE LA REGULARITE DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX REGLES D'URBANISME ", A PU DECLARER SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE COMPENTENCE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'ANDRE DE X... DE BELLECIZE N'ETAIT PAS OBLIGE " D'ENGAGER UNE ACTION EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF, INDIFFERENT AU LITIGE ";



 QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON