Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION ET VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, QUE SI CETTE DECISION NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE STORA N'AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE QU'A CETTE DATE, QU'IL AVAIT ETE PROUVE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE A CET EFFET QUE CETTE INACTIVITE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET QUE DES LORS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DEVAIT COMPRENDRE TOUTE LA PERIODE D'INACTIVITE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA SUSDITE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A STORA JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967 PARCE QU'IL RESTAIT SOUMIS A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, L'ARRET ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE LES TROIS EXPERTS ANTERIEUREMENT X... AVAIENT ADMIS UNE PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 11 JANVIER 1967 ET UNE PERIODE SUBSEQUENTE D'INCAPACITE PARTIELLE A 50% JUSQU'AU 27 JUIN 1967, QUE LEURS CONCLUSIONS EMISES APRES UN EXAMEN SERIEUX DE LA CAUSE, ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SEULES ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER L'OBLIGATION DE REPARATION DE QUEYROI ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A, NON LIEE PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR STORA, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;