Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES MOYENS DE LES ACQUERIR, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE, PAR DES POSSIBILITES D'EMPRUNT, AU DEFAUT DE MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE ";



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT " LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER " ET QUE LE CHEPTEL " RECONNU SUFFISANT SOUS L'EXPLOITATION DU PERE, RESTERA SUR LA PROPRIETE AU PROFIT DE LA CESSIONNAIRE ", LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE " DES PRETS PEUVENT ETRE OBTENUS PAR MADELEINE X... A L'EFFET D'AMELIORER SES INSTRUMENTS D'EXPLOITATION ", QU'IL LUI EST LOISIBLE DE PARTICIPER A UNE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL EN COMMUN OU A UN SYNDICAT SPECIALISE ET QUE LA BAILLERESSE CONSERVE SES GARANTIES DE PAIEMENT DES FERMAGES;



 QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE, " TOUTES LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE POUR L'AVENIR " ETANT REUNIES, LA CESSION DE BAIL DEVAIT ETRE AUTORISEE;



 QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE