Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE EN REFERE, LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT D'UN POTEAU IMPLANTE SUR SA PROPRIETE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE SANS QUE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 LUI AIT ETE NOTIFIE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 10 JUILLET 1967 CONTRE LEQUEL L'ELECTRICITE DE FRANCE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DANS CETTE DERNIERE PROCEDURE, UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS QU'UN ARRET DEFINITIF AVAIT DEJA ETE RENDU SUR LA COMPETENCE ET QUE SI PAREILLE QUESTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE, LE CAS ECHEANT, PERSONNELLEMENT REMISE EN CAUSE PAR LE TIERS OPPOSANT, IL N'APPARTENAIT LEGALEMENT PLUS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'ELEVER LE CONFLIT A SON SUJET ET CELA D'AUTANT MOINS QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, IL Y A, EN L'OCCURRENCE INDIVISIBILITE DE LA MATIERE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN TIERS OPPOSANT SOULEVE UNE EXCEPTION AUX MEMES FINS SUR UN MOYEN QUI LUI EST PROPRE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESENTE UN DECLINATOIRE DANS CETTE MEME PROCEDURE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAS DAVANTAGE LE POURVOI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA TIERCE-OPPOSITION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIT PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL AURAIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL OU CONVENTIONNEL DU SERVICE NATIONAL POUR LEQUEL ELLE EXECUTAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX, LA MATIERE ETANT AU SURPLUS INDIVISIBLE ;



QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGAL PREVOYANT UNE TELLE REPRESENTATION, A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR SANCTIONNER PAR UNE DEMOLITION LA VOIE DE FAIT QUE POUVAIT CONSTITUER L'IMPLANTATION D'UN POTEAU SUR LA PROPRIETE DE LA DAME FRAIMAN EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, VOIE DE FAIT POUVANT DONNER LIEU ULTERIEUREMENT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, BIEN QUE DANS UN ARRET DU 10 JUILLET 1967, LA MEME COUR D'APPEL AIT DECIDE QUE L'INFRACTION AINSI RELEVEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 7 JUIN 1950 CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE CESSER AU PLUS TOT, ET ALORS QUE LE FAIT ILLICITE DE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL, SE REFUSANT A EXECUTER LEDIT ARRET ET ACCELERANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI CONSTITUAIT ELLE--MEME UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT AVOIR EU POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE FAIRE REVENIR LA COUR SUR SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA LIGNE ELECTRIQUE EN CAUSE INTEGREE DANS LE RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE ACCORDE A L'E D F A ETE MISE SOUS TENSION LE 21 JUIN 1967, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1964 ET SON TRACE AU-DESSUS DU FONDS DE LA DAME X... APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 1966, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE DEPUIS LA DATE D'UTILISATION DE LA LIGNE, LA MISE A EXECUTION DE L'ARRET ORDONNANT LA DESTRUCTION DU PYLONE PORTERAIT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT MEME DU SERVICE PUBLIC QU'ELLE A, EN STATUANT AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;