Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES;



ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS;



 ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 PLUVIOSE AN X CREE, DANS L'INTERET SPECIAL DE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE, UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE QUALIFIEE DE SERVITUDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 649 ET 650 DU CODE CIVIL ET QUI EST IMPOSEE AU CHEMIN FIGURANT SOUS LE N° 244 DE LA SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LADITE COMMUNE CONNU SOUS LE NOM " AVENUE DU CHATEAU ";



 ATTENDU QUE CE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE CI-DESSUS VISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 AVRIL 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM