Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;



QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;



 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET, CONDUIT PAR LAVALLEE, SON PREPOSE, ET LA NIVELEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL (SLEM) CONDUITE PAR BERNI, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS;



 QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;



QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE BERNI, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DEBOUTE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE QU'ILS RETENAIENT A L'ENCONTRE DE LAVALLEE AVAIT ETE TELLE QUE BERNI N'AVAIT PU NI LA PREVOIR, NI LA SURMONTER;



 EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS