Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 1971

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963, ABADIE A ACCEPTE DE COLLABORER A LA REALISATION D'UN FILM INTITULE PLAINTES CONTRE L'INDIFFERENCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) ET OU IL PERSONNIFIAIT UN PASSANT INTERROGE SUR LES HANDICAPES PHYSIQUES AU SUJET DESQUELS IL DEVAIT PRONONCER DES PROPOS DEPLAISANTS;



 QUE L'APF A AUTORISE ULTERIEUREMENT L'ORTF A UTILISER CE FILM ET UN AUTRE LUI APPARTENANT POUR ILLUSTRER UNE EMISSION DE TELEVISION QUI, SOUS LE TITRE LES CHEVALIERS SERVANTS, AVAIT POUR THEME LES HANDICAPES PHYSIQUES;



 QU'APRES LA DIFFUSION DE CETTE EMISSION, ABADIE A ASSIGNE L'APF ET L'ORTF EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA SEQUENCE DANS LAQUELLE IL AVAIT FIGURE ET LES COMMENTAIRES DE LA PRESENTATRICE DE LA TELEVISION QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE;



ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT RETENU LE GRIEF ESSENTIEL D'ABADIE CONTRE L'ORTF, SEULE EN CAUSE DANS LE PRESENT POURVOI, A SAVOIR QUE LE MONTAGE PRATIQUE PAR CET OFFICE EN UTILISANT LE FILM INITIAL, FAISAIT, A LA DIFFERENCE DU FILM, APPARAITRE L'INTERESSE NON COMME UN ACTEUR JOUANT UN ROLE ET EXPRIMANT LE TEXTE DU SCENARIO, MAIS COMME UN PASSANT DONNANT SON OPINION PERSONNELLE;



 QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ABADIE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REPRENANT EXPLICITEMENT LE GRIEF DE MONTAGE ET S'APPROPRIANT LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, NOTAMMENT CELUI QUI RELEVAIT QUE PLAINTES CONTRE L'INDIFFERENCE NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE SUITE PURE ET SIMPLE D'INTERVIEWS, MAIS COMME UN VERITABLE FILM, CARACTERE QUE DEVAIT FAIRE DISPARAITRE LE MONTAGE;



QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN AINSI TIRE DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DU MONTAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1869 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS