Cour de Cassation · civ1 — 27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE, INVOQUEE PAR LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN GAHIMER, ETAIT OPPOSABLE A SEVIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 8 MAI 1954 ;



ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SOUTIENT QUE SI LA COMPAGNIE GREAT AMERICAN INSURANCE N'A ETE AGREEE QU'EN 1959, ELLE FONCTIONNAIT EN FRANCE SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ACCEPTAIT D'ETRE SOUMISE AU MEME REGIME QUE LES COMPAGNIES FRANCAISES, QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE LA COMPAGNIE AVAIT PU. LE 14 JUIN 1954, ADHERER AUX RESOLUTIONS D'OCTOBRE 1953 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DECIDANT QUE LES CLAUSES DE LIMITATION DE GARANTIE SERAIENT REPUTEES NON ECRITES DANS LES POLICES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, ELLE N'AURAIT PAS, A TORT, ADMIS QUE LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY, ENTENDANT ETRE TRAITEE DE LA MEME FACON QUE LES COMPAGNIES FRANCAISES, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CENSEE AVOIR, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, INCLUS DANS SES CONTRATS UN AVENANT SUPPRIMANT LA LIMITATION DE GARANTIE ;



 QU'ENFIN, IL ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PROBLEME DE RETROACTIVITE ET EN ECARTANT CEPENDANT L'EXCLUSION DE LA LIMITATION DE GARANTIE POUR LE CAS OU L'ACCIDENT ETAIT ANTERIEUR AU 14 JUIN 1954 ET SOUTIENT QU'IL N'EST PAS CONCEVABLE QUE LES POLICES DE LA COMPAGNIE SOIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, ASSORTIES D'UN AVENANT APPLIQUANT LE REGIME FRANCAIS SI, LORSQU'UN ACCIDENT INTERVIENT ON ECARTE LA COUVERTURE TOTALE DU RISQUE AU MOTIF QUE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA CREANCE SUR LA COMPAGNIE SERAIT ANTERIEUR A L'ADHESION DE CELLE-CI, QUI A TRES JURIDIQUEMENT PU PRENDRE EN CHARGE LES SINISTRES DEJA REALISES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONSTATE QU'AVANT SON AGREMENT, LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY FONCTIONNAIT EN FRANCE SOUS LE COUVERT D'UNE AUTORISATION QUI LA SOUMETTAIT AU MEME REGIME QUE LES COMPAGNIES FRANCAISES, LE GRIEF FONDE SUR CET ELEMENT DE FAIT, NON RELEVE PAR LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, APRES AVOIR RETENU QU'EN PARTICIPANT A L'ASSEMBLEE DE JUIN 1954, LA COMPAGNIE AVAIT PAR ANTICIPATION A SON AGREMENT QUI N'AURA LIEU QU'EN 1956 ACCEPTE LIBREMENT DE MODIFIER SES CONTRATS, ONT PU, EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, DECIDER QUE CETTE ACCEPTATION QUI DATE DU 14 JUIN 1954, NE POUVAIT ETRE APPLICABLE A UN SINISTRE QUI S'ETAIT REALISE LE 8 MAI 1954 ;



QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;