Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE (SCIFAM) REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI AUX EPOUX PIERRE X... S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRETENDUES LACUNES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL DANS LE CONGE DELIVRE LE 10 JUILLET 1964 NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS QUATRE ANS PLUS TARD ET APRES UN PRECEDENT PROCES D'OU IL RESULTAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS INDUIT LES FERMIERS EN ERREUR ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI REFUSAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS, QUE CEUX-CI AVAIENT ABANDONNE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU CONGE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR EXPLOIT DU 10 JUILLET 1964, LA SCIFAM INFORMAIT LES EPOUX X..., QU'ELLE ENTENDAIT NON PAS S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS;



QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT FORME AUCUNE PRETENTION QUANT A CES MODIFICATIONS ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EN AIT FORMULEES PAR D'AUTRES VOIES, IL LUI APPARTENAIT, EN CAS DE REFUS DES PRENEURS, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION A LA DERNIERE RECOLTE DE L'ANNEE 1966, S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS