Cour de Cassation · civ3 — 17 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963, TOUT COMME L'AUTORISATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX ETRANGERS DESIREUX DE S'INSTALLER ET NON A CEUX DEJA INSTALLES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE " ET " QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OU LE DEFAUT D'AUTORISATION NE COMPORTAIENT PAS POUR SANCTION LA PRIVATION DU DROIT AU STATUT DU FERMAGE ";



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BRENNING, DE NATIONALITE ALLEMANDE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN 1953, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL