Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE RUE COMPORTANT DEUX CHAUSSEES A SENS UNIQUE DE CIRCULATION SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN, L'AUTOMOBILE DE LANOY, CONDUITE PAR LUI, HEURTA MOUSSI QUI TRAVERSAIT, DE DROITE A GAUCHE, LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ;



 QUE, BLESSE, MOUSSI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LANOY ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE LANOY NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA VERSION PUREMENT HYPOTHETIQUE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL INVOQUAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT ;



MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PROTEGE A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, RELEVENT QUE MOUSSI AVAIT ETE HEURTE PAR LA PARTIE AVANT-GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE POINT D'ATTEINDRE LE TERRE-PLEIN ET QU'IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS DE MOUSSI, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, QUE MOUSSI, AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT NORMALEMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS COURIR, ET ENONCENT QUE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, A PU ADMETTRE QUE LANOY NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE TENANT A LA GARDE DE SON VEHICULE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.