Cour de Cassation · civ2 — 10 février 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;



ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;



 QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR ZIMMER DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;



 QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE JUGER CETTE INSTANCE HORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;



QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI