Cour de Cassation · civ3 — 25 mars 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CRITIQUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FIXANT A 180000 FRANCS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA DAME Y... AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 74605 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CELLE-CI N'EST PAS RAPPORTEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS OPPOSER A L'ESTIMATION DES EXPERTS SA PROPRE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET, PARTANT, SANS APPRECIER L'ETENDUE DE LA LESION PAR COMPARAISON DE CETTE VALEUR AVEC LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;