Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;



 QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI EST CONDAMNE A DESINTERESSSER INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GILLIS ET CELLE DE COLOMBO, QUI TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ;



 QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COLOMBO BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ;



 QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A COLOMBO ET A GILLIS ;



QUE CE DERNIER ET LA GARANTIE MUTUELLE DDES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, ONT APPELE EN GARANTIE COLOMBO AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QUI L'ASSURAIT ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONDAMNE IN Y... GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A DEDOMMAGER DAME X... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI ETAIT INTERVENUE, LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, L'ARRET DECLARE GILLIS ET SON ASSUREUR IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE COLOMBO, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT A LA SEULE VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA RESPONSABILITE QU'AVAIT PU ENCOURIR COLOMBO, ALORS QUE GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EXERCAIENT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CONTRE COLOMBO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1969 ;



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER