Cour de Cassationciv2Cassation
Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1971
- ECLI
- 607940eb9ba5988459c3f9ef
- N° pourvoi
- 70-13.263
- Date
- 24 mars 1971
chasseresponsabiliteblessure causee a un tierschasseur ayant laisse une branche se rabattre sur un autre chasseurresponsabilite civilefautechasseur laissant une branche se rabattre sur un autre chasseurjugements et arretsconclusions d'appelconclusions de confirmation de l'intimeeffetappel civilinfirmationmotifsrefutation des motifs du jugement entreprisnecessiteconclusions de l'intime demandant la confirmationreponse necessaireconclusions de l'intime demandant la confirmation de la decision entrepriseportee
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Articles de loi cités
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Dispositif
- Cassation
- N° pourvoi
- 70-13.263
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- chasse
Référence
607940eb9ba5988459c3f9ef
Données disponibles
- Texte intégral