Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;



 QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;



 QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B...
Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;



 QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;



EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;