Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI L'AURAIT CONDUITE A L'USUCAPION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE : QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IL EXISTE UNE HIERARCHIE DANS LES MOYENS DE PREUVE, A SAVOIR : LES TITRES, LA POSSESSION ET LES INDICES MATERIELS, QUE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE-CHAUME NE PEUT FAIRE ECHEC A L'ACTE DE PARTAGE DU 18 AVRIL 1939 (PRODUIT PAR POIRAULT) QU'EN PRODUISANT UN AUTRE TITRE, QU'ELLE NE PEUT, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES PREUVES EN LA MATIERE, ALLEGUER DES INDICES MATERIELS, QUE POUR LES MEMES MOTIFS SON OFFRE TENDANT A L'USUCAPION DOIT ETRE REJETEE ;



QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 JANVIER 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;