Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MOYENNANT LE REGLEMENT ECHELONNE DES LOYERS ECHUS, D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR LE MONTANT DE LA DETTE ET SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RAPATRIES, EXCEDE SA COMPETENCE ET TRANCHE DES DIFFICULTES SERIEUSES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LA CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR UNE CLASSIFICATION PRETENDUMENT ERRONEE DU LOCAL EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES LOYERS RECLAMES ETAIENT CALCULES SUR LA BASE DE LA CATEGORIE 2 A REVENDIQUEE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME ;



 QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... HABITAIT CONSTAMMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1950, ELLE A, A BON DROIT, EXCLU L'APPLICATION DU STATUT DES RAPATRIES EN SA FAVEUR ;



QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES DEVANT ELLE N'ETAIENT PAS SERIEUSES, A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;