Cour de Cassation · civ3 — 28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1965, CURNIER A VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., ETANT CONVENU QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACCORDS SERAIENT REITERES PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;



QUE, SUR SOMMATION, LES ACHETEURS ONT COMPARU EN L'ETUDE DU NOTAIRE SULMONI LE 28 SEPTEMBRE 1965 ET ONT SIGNE L'ACTE DE VENTE ;



 QUE LES FORMALITES DE SUBROGATION DES EPOUX X... DANS LES DROITS DU VENDEUR, BENEFICIAIRE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, ONT RETARDE JUSQU'AU 7 AVRIL 1967 LA REGULARISATION DE LA PUBLICATION DE L'ACTE NOTARIE QUI PORTE LES DATES DES 28 SEPTEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1967 ;



 QUE LES EPOUX X..., PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1967, ONT ASSIGNE CURNIER ET LE NOTAIRE SULMONI EN NULLITE DE LA VENTE, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE ;



 QU'ILS PRETENDAIENT AUSSI QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE N'AVAIT PAS ETE TERMINEE DANS LES DELAIS ET CONDITIONS CONVENUS ET DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE COMME UNE CONDITION RESOLUTOIRE OPERANT DE PLEIN DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE "PUISQU'IL S'AGISSAIT NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, MAIS DE LA CONSTATATION DE L'INEXISTENCE DE CETTE OBLIGATION EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE", ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, LA CONDITION, QU'ELLE SOIT SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE, OPERERAIT DE PLEIN DROIT, SANS L'APPRECIATION DU JUGE QUI NE POURRAIT QUE CONSTATER SA REALISATION ET "L'ABSENCE DE CONTRAT LORSQUE LA CONDITION SUSPENSIVE" VIENT A DEFAILLIR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES ACHETEURS ONT, LE 28 SEPTEMBRE 1965, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS PROTESTATION NI RESERVE, PAYE LE PRIX DE L'APPARTEMENT ET PRIS POSSESSION DES LIEUX, ET OBSERVE QU'A CETTE DATE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A LA CONVENTION DU 5 AVRIL 1965 ETAIT DEPASSE ;



 QUE DE CES ACTES D'EXECUTION LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NEES DU DEPASSEMENT DE CE DELAI ;



D'OU IL SUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.