Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ;



 QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE QUE BERTRAND AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX, DEVENU ACCESSOIRE, ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS ;



 QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONFUSION DE NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, DIRE QUE LE LOCATAIRE AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN LOCAL LUI APPARTENANT ET CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, DES LORS QU'IL ADMETTAIT PAR AILLEURS, QUE CE LOCAL AVAIT ETE OUVERT AU PUBLIC "AU MIEUX QUELQUES SEMAINES" ET AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES, SPECIALEMENT DANS UNE STATION, TOURISTIQUE A L'ACTIVITE TRES SAISONNIERE ;



 QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS, DESQUELLES DECOULAIT L'EXISTENCE, DANS LE LOCAL LITIGIEUX, OUVERT PERIODIQUEMENT A LA CLIENTELE, LA REALITE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC CELLE DES LOCAUX DONT BERTRAND ETAIT PROPRIETAIRE ET OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;



MAIS ATTENDU QU'ECARTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ET CRITIQUANT, SON TRAVAIL, NOTAMMENT "QUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI... REPOSE SUR UNE VENTILATION ASSEZ ARBITRAIRE" ET "NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LE MAGASIN DE BERTRAND ETAIT OUVERT TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE L'AUTRE NE L'ETAIT AU MIEUX QUE PENDANT QUELQUES SEMAINES ET PLUS FREQUEMMENT DEPUIS LA SIGNIFICATION DU CONGE", L'ARRET RELEVE "QU'IL RESSORT DES CONSTATS... QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT FERME... ET QUE SI LES MARCHANDISES Y ETAIENT ENTREPOSEES, ELLE N'ETAIENT NI EN ETAT D'ETRE VENDUES, NI MEME OFFERTES AU PUBLIC" ;



 QU'IL ENONCE QUE "LA CLIENTELE... ETAIT... INVITEE, PAR UN ECRITEAU", A S'ADRESSER A L'ETABLISSEMENT DONT BERTRAND EST PROPRIETAIRE, DISTANT DE 38 METRES, "SEUL... AMENAGE... AVEC MAGASIN DE VENTE ET D'EXPOSITION" ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE BERTRAND EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE DANS LE MAGASIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX "ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS", A JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;