Cour de Cassation · civ3 — 5 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, PAR LES EPOUX X..., DE LOCAUX PAR EUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN REFERE POUR DETERMINER L'ETAT DES LOCAUX REPRIS ;



 QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETANT OPPOSEE A UNE EXTENSION AMIABLE DE LA MISSION DE L'EXPERT Y... CHIFFRER LES REPARATIONS LOCATIVES, CETTE MESURE FUT PRESCRITE SUR NOUVEAU REFERE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A CRITIQUER LA SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, PUISQU'ELLE S'ETAIT OPPOSEE, LORS DE LA PREMIERE, A L'EVALUATION CHIFFREE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE EN REFERE, MAIS SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER OPPOSABLE A LA LOCATAIRE UNE EXPERTISE DILIGENTEE HORS DE SA PRESENCE, EN FAISANT ETAT D'UN DEVIS OFFICIEUX QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE A MEME DE DISCUTER ET QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UNE VERIFICATION DE TRAVAUX, VERSEES AUX DEBATS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERT, QUI AVAIT CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L'ETAT DES LIEUX, AVAIT POSE LES BASES MEMES DE LA CONTESTATION ENTRE PARTIES ET QUE LE SECOND RAPPORT, QUI NE FAISAIT QUE CHIFFRER CES CONSTATATIONS, N'IMPOSAIT PAS A L'EXPERT A... REPRISE COMPLETE ET CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS ANTERIEURES, L'EVALUATION AYANT ETE FAITE PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS OFFICIELS QUI NE PERMETTAIENT AUCUNE DISCUSSION ;



 ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEVIS OFFICIEUX AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE ;



 QU'AU SURPLUS, L'EXPERT N'A PAS FAIT SIENNES LES OBSERVATIONS DE CE RAPPORT OFFICIEUX DONT IL N'ADOPTE PAS LES CHIFFRES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UN VERIFICATEUR DE TRAVAUX NE FAISAIENT ETAT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;



ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;