Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, COMME L'Y AVAIT INVITE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, TOUS MOYENS DE PREUVE ETANT ADMIS, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS COMMANDE ELLE-MEME LES TRAVAUX LITIGIEUX, S'OBLIGEANT AINSI A LES PAYER, ET QU'ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS AUTORISE PAR ECRIT LES TRAVAUX PRESUMES PROPOSES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE A FORFAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU DE SUPPLEMENTS FAITS SUR CE PLAN, S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET SI LE PRIX N'EN A PAS ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;



 QUE CE TEXTE, VISANT LES AUGMENTATIONS, S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR LES SEULES CONSTATATIONS QUE RAPPELLE LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI ABANDON, NI CADUCITE DU CONTRAT ORIGINAIRE CONCLU A FORFAIT ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE L'ENTREPRISE REVEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IENA, MAITRE DE X..., AVAIT ACCEPTE L'EXECUTION DES TRAVAUX APRES LEUR ACHEVEMENT, S'OBLIGEANT AINSI A EN REGLER LE MONTANT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ENONCENT QU'A L'EXCEPTION D'UNE SITUATION QUI CONCERNE EXPRESSEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCEPTES ET PAYES A PART, AUCUNE DES AUTRES NE TEMOIGNE D'UNE MODIFICATION ACCEPTEE PAR LA SOCIETE D'IENA DE LA SITUATION CONTRACTUELLE ORIGINAIRE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER