Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, M LE CONSEILLER CREHANGE EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES REPRENANT LEURS CONCLUSIONS, M HERR, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ORALES;



 ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REND L'ARRET SUIVANT ";



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE, EN ENONCANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE D'X... RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE MAIS ATTENDU QUE LES EXPRESSIONS MAINTIEN DU " LIEN CONJUGAL " ET " MAINTIEN DE LAVIE COMMUNE " SATISFONT L'UNE ET L'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CELLEQ-CI NE SONT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ETABLIR LA VOLONTE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE L'EPOUSE OUTRAGEE DE PARDONNER A SON CONJOINT;



QUE LA REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION : QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A PAS ADMIS QUE LE PARDON, INVOQUE PAR LE MARI, ETAIT ETABLI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS