Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS;



 QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE AFFERME, D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE CHASSE;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE-LORRAINE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 433,64 FRANCS PLUS LES INTERETS, REPRESENTANT, POUR LES ANNEES 1962 A 1968, LE MONTANT DE LA TAXE DU PAR PELTRE, PROPRIETAIRE, RESERVATAIRE DE DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BRULANGE, DESTRY, SUISSE ET MARTHILLE, POUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 130 HA, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, QUE LORSQU'IL Y AVAIT ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE, QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL N'Y AVAIT NI REDEVANCE A PAYER A LA COMMUNE, NI TAXE A PAYER AU SYNDICAT, QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT DES LOCATIONS DE CHASSES N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, SE LIMITE AU MODE DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE SONT TENUS, ENVERS LE SYNDICAT, LES PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES ET CE PROPORTIONNELLEMENT A L'ETENDUE CADASTRALE DE LEURS FONDS, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTE SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS, LE 20 JANVIER 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ