Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ;



 QUE, SELON LE SECOND, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;



 QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE DE LA DECISION ANNULEE ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE Z... ANGELE, EPOUSE A...
Y...
X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A... ERNEST, MARI DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, PAR LE MEME MOTIF, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INSCRIRE A... SUR LADITE LISTE ELECTORALE, EST CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE CASSE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;