Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU IL A ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CE CITOYEN AURAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LADITE COMMUNE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ;



QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;