Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GAILLARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LISANT PUBLIQUEMENT ET SEUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 QUI AUTORISE CE PROCEDE, ALORS QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS FIGURE CELLE SELON LAQUELLE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE PRESIDENT, EN PRESENCE DES JUGES QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ET AU VOTE, D'OU IL SUIT SELON LE POURVOI, QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1966 DEROGEANT A CETTE REGLE SE TROUVE ENTACHEE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE PERMET PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, CE QUI NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT MOYEN ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DU RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA DISPOSITION SUSENONCEE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POSE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE ;



 DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;



ATTENDU QUE GAILLARD A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE LA VALEUR A DONNER AU SOUS-SOL QUI RECELE DES CAILLOUX ET PERMET L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, MEME SI LA VALEUR DU SOUS-SOL PERMETTAIT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SE DETERMINANT D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE ET NON D'APRES UNE POSSIBILITE PUREMENT HYPOTHETIQUE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LEQUEL PREVOIT L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET SANS DETERMINER LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EN RECHERCHANT S'IL NE RECELAIT PAS LES CAILLOUX PERMETTANT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)