Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE OMIS LORS DE LA CONSTRUCTION ET EN ENONCANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET EN CONTRADICTION AVEC L'ETAT DES LIEUX QUI NE SIGNALAIT PAS LA DEFECTUOSITE DU GARDE-CORPS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT L'ACCIDENT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION PLUS QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, TOUT EN RETENANT LE MANQUE DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR POUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN ANTERIEUR A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, EN RETENANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR, VIOLE LES CLAUSES DU BAIL QUI METTAIENT A LA CHARGE DE GOURDAN LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, LESQUELLES COMPRENAIENT LES GARDE-CORPS ;



MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE ;



 QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS EST DUE PLUS A UN VICE DE CONSTRUCTION QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, QUI, DE TOUTE FACON, SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX ;



 QU'IL N'APPARAIT PAS QUE GOURDAN AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION ET QUE LE MAUVAIS ETAT DU GARDE-CORPS SOIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU LOCATAIRE ;



 QUE CE DERNIER, EN S'APPUYANT NORMALEMENT AU GARDE-CORPS, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;



ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, ET NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;