Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ;



ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;



EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;