Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE REFERANT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 QUI A FIXE RETROACTIVEMENT LES NOUVEAUX TAUX DE LOYERS, A, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CHEVALLEREAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX CONSORTS X..., UNE SOMME REPRESENTANT LES CAUSES DE LA SAISIE ET A VALIDE CELLE-CI ;



 QUE CHEVALLEREAU, APPELANT DE CE JUGEMENT, A ALLEGUE QU'A SA CONNAISSANCE LADITE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT PAS DEFINITIVE ;



ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, DECLARE QUE LE MONTANT DES LOYERS A ETE FIXE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DEVENUE DEFINITIVE A LAQUELLE CHEVALLEREAU ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST OPPOSABLE ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE DEFINITIF, QUI ETAIT CONTESTE, DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;