Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1971

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 QU'AUX TERMES DES TROIS DERNIERS TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE, D'UN TERRAIN SIS DANS LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A ANGELLIAUME, NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE, NI DE SA PROFESSION ET NE PRECISE PAS SI ANGELLIAUME AVAIT SATISFAIT OU NON AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ;



D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, SIEGEANT A GAP ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;