Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 25 février 1971

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;