Cour de Cassation · civ3 — 12 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., LES FRAIS DE DEGORGEMENT DES CANALISATIONS D'EVACUATION DEVAIENT ETRE RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LESDITES CANALISATIONS EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ;



 QU'A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CONDUIT PAR DES OBJETS HETEROCLITES, SANS QUE SES AUTEURS AIENT PU ETRE IDENTIFIES, LE BAILLEUR A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAYEMENT DE LEUR QUOTE PART DANS LA REPARATION DES DEGATS AINSI OCCASIONNES ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LE BAILLEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE LICITE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS LA RESPONSABILITE FAUTIVE OU QUASI DELICTUELLE DES LOCATAIRES;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOGEMENT DES EPOUX X... ETAIT SITUE EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ET QUE LA RESPONSABILITE DES PRENEURS RESULTAIT DU CONTRAT LUI-MEME, LE TRIBUNAL A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS