Cour de Cassationciv3Rejet
Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 1971
- ECLI
- 607940f19ba5988459c3faff
- N° pourvoi
- 69-13.118
- Date
- 5 mars 1971
baux commerciaux(decret du 30 septembre 1953)domaine d 'applicationbail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploitesociete ayant une activite purement professionnelle (nonbaux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)definitionexploitation d'un commerce ou d'une industriesociete d 'organisation de gestion d'entreprises (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 69-13.118
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- baux commerciaux
Référence
607940f19ba5988459c3faff
Données disponibles
- Texte intégral