Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;



ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CEA UNIROUTE ET LA VOITURE AUTOMOBILE AVEC REMORQUE PORTANT UN BATEAU CONDUITE PAR DURAND ET LUI APPARTENANT, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, ET LES EXAMINANT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE LA LARGEUR DE LA ROUTE, LA DISPOSITION DES LIEUX, LE PROFIL ET L'ETAT DU SOL ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOCAR AVAIT UNE LONGUEUR DE 11 METRES 34 ET UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE L'OBLIGATION DE REDUIRE SA VITESSE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, PREVUE PAR L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSAIT A DURAND, DONT L'ENSEMBLE ETAIT LONG DE PLUS DE 8 METRES ET QU'AINSI CE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.