Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1971

VU L'ARTICLE L 11 1ER DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND 1° TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE NEGRE, TIERS ELECTEUR, A L'ENCONTRE DE L'INSCRIPTION DE X... ET DE LA DAME X..., NEE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X... NE SONT PROPRIETAIRES A SAINT-JULIEN-GAULENE QUE DEPUIS 1968 ET QUE SI LEUR EXPLOITATION AGRICOLE S'ETEND PARTIE SUR CETTE COMMUNE ET PARTIE SUR CELLE D'ANDOUQUE, LEUR HABITATION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE COMMUNE, OU LA DAME X... ETAIT JUSQU'ICI ELECTRICE ;



ATTENDU QU'EN FIXANT A SAINT-JULIEN-GAUDENE, POUR DES RAISONS DE PROXIMITE ET DE COMMODITE, LE CENTRE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES EPOUX X... ET EN DEDUISANT LEUR DROIT D'Y ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;