Cour de Cassationciv2Rejet
Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1971
- ECLI
- 607940f19ba5988459c3fb0d
- N° pourvoi
- 71-60.027
- Date
- 25 février 1971
1) electionsprocedureconvocation des partiesavertissementdefautqualite pour l'invoquer2) electionscassationmoyenmoyen nouveaudelaicomparution a l'audiencenullite de l'avertissement non invoqueemoyen melange de fait et de droitirrecevabilite
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Articles de loi cités
ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 71-60.027
- Date
- 25 février 1971
- Matière
- 1) elections
Référence
607940f19ba5988459c3fb0d
Données disponibles
- Texte intégral