Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;



ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ;



 QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.