Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DIVERSES SOMMES D'ARGENT, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA BANQUE POPULAIRE TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'ARRET INFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOSSESSIONS DONT X... A ETE VICTIME ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS A L'ETAT ALGERIEN NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET OPERANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, NON PLUS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA BANQUE POPULAIRE, QUI EST REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, ETAIT DEVENUE UNE BANQUE D'ETAT ALGERIENNE, UNE EMANATION DE L'ETAT ALGERIEN QUI A SPOLIE LEUR AUTEUR ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET LES AUTRES MOYENS ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;