Cour de Cassation · civ2 — 23 avril 1971

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ;



 QU'ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE REGNIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE COZETTE, CONDUITE PAR X..., REGNIER ET COZETTE FURENT BLESSES ET X... FUT TUE ;



 QUE REGNIER, COZETTE ET LES AYANTS DROIT DE X... SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;



 QUE REGNIER FUT DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DES 10 OCTOBRE 1963 ET 5 FEVRIER 1965, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE REGNIER ET X... RESPONSABLES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE PREMIER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LE SECOND POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNA REGNIER A INDEMNISER COZETTE ET LES CONSORTS X... DE LA TOTALITE DE LEURS DOMMAGES ;



ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT, REGNIER A ASSIGNE COZETTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DE LA PART DES DOMMAGES LAISSES PAR LES DECISIONS ANTERIEURES A LA CHARGE DE X... ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE COZETTE N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE X... ET ECARTE, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ACCUEILLI LA DEMANDE DE REGNIER ET ADMIS QUE COZETTE "DEVAIT REPONDRE DES DOMMAGES CAUSES PAR X... A DES TIERS", AU MOTIF QUE LEDIT COZETTE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ;



EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.