Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1971

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE BOUISSOU A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE VIGIER ET LA SOCIETE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA DETTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER PAR AILLEURS, NON SEULEMENT QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MIRADOR MAIS ENCORE QU'AUCUNE MENTION (DES LETTRES PRODUITES) N'ENGAGEAIT CELLE-CI, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, A L'EGARD DE BOUISSOU ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI N'A ETE VISEE DANS AUCUNE ECRITURE ET QUE LES SEULES MENTIONS EN MARGE DE DEUX LETTRES DES TERMES LE MIRADOR ET IMMEUBLE LE MIRADOR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ENGAGEANT A L'EGARD DE BOUISSOU, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, ELLE A, SANS CONTRADICTION, MAINTENU LA SOCIETE EN LA CAUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;