Cour de Cassation · civ2 — 3 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;