Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 17 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, DE L'AVEU DE L'INTERESSE LUI-MEME, CELUI-CI N'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE R5 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L34 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS