Cour de Cassation · civ1 — 24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS;



 QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A SO EPOUSE PAR L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LA DETTE RESULTAIT DUN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EMPRUNTS OBTENUS PAR PETITJEAN N'AURAIENT PAS EU POUR OBJET DIRECT ET IMMEDIAT, MAIS SIMPLEMENT POUR BUT PLUS OU MOINS LOINTAIN DE POURVOIR AUX BESOINS DU MENAGE;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE PETITJEAN, AYANT CESSE EN 1961 APRES AVOIR DECLINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE VIVRE L'EMPRUNTEUR, SA FEMME, SANS PROFESSION, NI SA FILLE, A SA CHARGE JUSQU'EN 1962;



 QUE, CONSIDERANT AUSSI QUE LES PRETS CONSENTIS ETAIENT REPETES ET CHAQUE FOIS D'IMPORTANCE MODESTE ET QUE PRETEUR ET EMPRUNTEUR ETAIENT LIES D'AMITIE, ELLE EN A DEDUIT QUE CES PRETS AVAIENT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AU JOUR LE JOUR AUX BESOINS LES PLUS PRESSANTS DU MENAGE;



QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE POUR LE TOUT LA SAISIE-ARRET EXERCEE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE L DETTE AURAIT ETE CONSACREE A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QU'IL FALLAIT EN RETRANCHER LA SOMME DE 400000 AF PRETEE ALORS QUE PETITJEAN EXERCAIT ENCORE SA PROFESSIN ET SE TROUVAIT IN BONIS;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;



QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES EST IRRECEVABL EN SA TROISIEME;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS