Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1971

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR ALBERT X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES X..., CONTRE GUERIT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR LE JEUNE X... DU FAIT D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET LE CAMION DUDIT GUERIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GUERIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER ETAIT AINSI EXONERE POUR MOITIE DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ;



EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-14688, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;



CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 OCTOBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;