Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION, A, A MAISON CARREE (ALGERIE), EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 10 AVRIL 1964, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE ALI X... ;



 QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, DU 9 JUIN 1965, LEQUEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A MIS A LA CHARGE DE DAME BOICHOT Z...
A... AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE X... ;



 QUE CEUX-CI ONT, PAR UNE MEME ASSIGNATION, DEMANDE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT CONTRE DAME BOICHOT ET EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR OBTENIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Y... ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENVISAGEANT "HYPOTHETIQUEMENT" QUE DAME Y... ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE D'APRES UNE NOTE DU COMMISSAIRE DE POLICE D'ALGER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION CONTENUE DANS CETTE NOTE SE TROUVAIT DEMENTIE PAR LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LADITE DAME A ALGER ;



 QUE DANS LA SUITE, LES DEMANDEURS EN EXEQUATUR ONT TOUJOURS VISE CELLE-CI COMME ETANT DOMICILIEE DANS CETTE VILLE ET QUE LA NOTE DU COMMISSAIRE DE POLICE D'ALGER DONNAIT EN FRANCE UNE ADRESSE IMAGINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS NE PEUT ETRE SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR PUISSE JUSTIFIER D'UN INTERET NE ET ACTUEL, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'AUCUNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION N'AVAIT ETE POURSUIVIE EN ALGERIE SUR LES BIENS DE DAME Y... ET PUISQUE, MEME PAR VOIE DE SIMPLE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE SUR LES BIENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE GAGE DE SES CREANCIERS ;



 QUE, BIEN PLUS, LES CONSORTS X... SPECIFIAIENT QU'ILS NE VISAIENT QUE LE PATRIMOINE D'UN TIERS, NON PARTIE AU JUGEMENT DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT UN DOMICILE EN FRANCE A LA DATE DU 16 MARS 1967 PORTE SUR UN FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DES CONSORTS X... AYANT POUR OBJET, D'ABORD, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ALGER SUR LES INTERETS CIVILS, PUIS, LA MISE EN OEUVRE EN FRANCE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CEUX-CI AVAIENT UN INTERET NE ET ACTUEL A PROCEDER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET JUSTEMENT DECIDE QU'ETAIT INOPERANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION EN ALGERIE, L'ARTICLE 2092 PERMETTANT AU CREANCIER D'EXERCER SON DROIT DE CREANCE SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SON DEBITEUR ;



QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU AUX CONSORTS BEN LOUNIS UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR UN ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE SUR CE TERRITOIRE, SERAIENT APPLICABLES DES DISPOSITIONS COMPARABLES A CELLES DE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT FORMULE UNE TELLE PROPOSITION QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES TERMES DES DISPOSITIONS SUR LESQUELLES IL ENTENDAIT S'APPUYER ET QU'IL AURAIT "FORMELLEMENT DENATUREES" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ACTION DIRECTE SONT DES DISPOSITIONS TERRITORIALES, LIEES A LA SANCTION DES DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS A JOUER EN FRANCE, A L'OCCASION D'UN SINISTRE SURVENU A L'ETRANGER ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS DENATURATION, QUE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, QUI ETAIT APPLICABLE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE, Y A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE ;



 QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT RECEVABLES A EXERCER UNE TELLE ACTION EN FRANCE, ET, CE, EN VERTU DE LA LOI DEVENUE ALGERIENNE A LAQUELLE LE DELIT ETAIT SOUMIS ;



QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION PAR LES CONSORTS X... DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 27 AOUT 1964, ALORS QUE CERTAINES DES PIECES DEVANT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR ETAIENT REUNIES ET NOTAMMENT UNE COPIE AUTHENTIQUE DU JUGEMENT A RENDRE EXECUTOIRE ET LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAISAIENT DEFAUT ;



QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PHOTOCOPIE DU JUGEMENT PORTE A CHAQUE PAGE LE SCEAU DU GREFFE DU TRIBUNAL D'ALGER ET EN OUTRE A LA DERNIERE PAGE LA SIGNATURE DU GREFFIER EN CHEF DE CETTE JURIDICTION ET QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER COMPETENT ATTESTE QU'IL N'EXISTE SUR LES REGISTRES A CE DESTINES AUCUNE MENTION D'APPEL DUDIT JUGEMENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET S'AGISSANT D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE REDIGE EN LANGUE FRANCAISE, LEQUEL OBEISSANT AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE, ETAIT, SANS AVOIR A ETRE SIGNIFIE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DANS CE PAYS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUS-RAPPELEE ;



QUE LE TROISIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.